Pack sérénité

• Envoi des avis d'échéance, encaissement des loyers et des charges, délivrance de quittance, tenue de la comptabilité locataire
• Tenue de la comptabilité propriétaire, reddition des comptes
• Reversement des fonds perçus au propriétaire
• Régularisation des charges auprès des locataires
• Révision des loyers et provision sur charges
• Récupération de la taxe d'ordures ménagères sur le locataire
• Traitement du départ du locataire
• Analyse de l'état des lieux de sortie

• Récapitulatif de vos revenus fonciers pour votre déclaration fiscale
• Déclaration au centre des impôts des départs des locataires

• Veiller à l'entretien des biens confiés
• Vérification de l'entretien des locaux
  • Clause prévoyant un droit de visite annueldu logement (sur demande)
  • Obligation de ramonage périodique
  • Souscription d'un contrat d'entretien annuel pour la chaudière
• Demande de devis, suivi des travaux du logement

La garantie intervient lorsque 2 mois de loyers consécutifs ou non sont impayés en totalité ou lorsque le cumul des sommes impayées sur une période n'excédant pas 12 mois atteint 1 mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées à l'assuré en qualité de bailleur. L'assureur prend en charge le montant des loyers, charges, arriérés et taxes annexes prévu au bail ou Indemnités d'occupation, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime. Paiement des indemnités :

Le paiement des indemnités intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers des le 1er terme impayé. L'engagement financier de l'assureur est plafonné à 70 000 € y compris les frais de contentieux. Il se poursuit, jusqu'à la date de récupération effective du logement garanti par l'assuré caractérisé par :

• la remise définitive des clés par le locataire,
• l'état des lieux de sortie contradictoire,
• le constat d'huissier d'état des lieux de sortie,
• le décès du locataire dans le cas où le décès met fin au bail en application de la législation.

L'assureur prend en charge le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés à l'encontre du locataire défaillant et obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives. Sont pris en charge les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer, les honoraires d'avocat, d'avoué et d'huissier de justice, ainsi que mes frais visant à l'expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles). Ces frais sont intégrés au plafond de garantie de 70 000 € applicables à la garantie des Loyers Impayés. Ne sont jamais pris en charge :

Les frais engagés lorsque les conditions de mise en jeu du contrat ne sont pas réunies, les frais de gestion des impayés, le coût des lettres recommandées préalables à la phase contentieuse, les honoraires de résultat, les dépens, amendes et frais y afférents, les dommages et intérêts mis à la charge de l'assuré par une décision de justice.

L'assureur s'engage à garantir la prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatée par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement. En cas d'impossibilité de faire établir un état des lieux contradictoire, le souscripteur ou l'assuré fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du bien, un constat par huissier, le coût de cette formalité étant à la charge de l'assureur. L'indemnité à la charge de l'assureur ne peut excéder

• 7 700 € pour les logements nus
• 3 500 € pour les logements meublés

Paiements des indemnités :
L'assuré sera indemnisé, dans la limite des plafonds de garantie fixés ci-dessus, vétusté déduite calculée sur la base de 5% l'an, avec un maximum de 50% et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement garanti. En l'absence de justificatifs, il sera appliqué la vétusté maximale. L'indemnité sera réglée selon les modalités suivantes :

• un 1er versement à hauteur de 50% du devis HTVA,
• puis le solde avec TVA à réception des factures originales acquittées.

A défaut d'accord sur le montant des travaux à réclamer au locataire, l'assureur fera expertiser les dégradations à ses frais par un homme de l'art. A l'occasion de chaque sinistre mettant en jeu la garantie des dégradations locatives, l'assuré conserve à sa charge une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel dont il aura déduit, le cas échéant, les frais non pris en charge au titre du présent contrat (notamment les frais d'entretien) et dont il pourra justifier auprès de l'assureur. Un sinistre « dégradations locatives » constaté après résiliation de l'adhésion ne sera pas pris en charge même si d'autres sinistres sont en cours pour un même locataire.